Nouvelle chaîne TVA : substitution, compte-provisions, amendes, le mode d'emploi 2026

Pendant que tout le monde regardait Peppol, l'administration TVA a discrètement changé les règles du jeu. La « nouvelle chaîne TVA », déployée par phases depuis janvier 2025 et complétée le 1er mai 2026 par le compte-provisions, durcit les délais et les sanctions, et supprime les tolérances qui sauvaient les retardataires.

Le grand principe : le fisc n'attend plus

• Déclaration de substitution : pas de déclaration dans les 3 mois ? L'administration en établit une à votre place, sur base de votre TVA due la plus élevée des 12 derniers mois, minimum 2.100 €. Un mois pour réagir, puis elle devient définitive (recours administratif ou judiciaire comme seule issue).
• Demandes de renseignements : réponse dans le mois, 10 jours en cas de contrôle de remboursement. Silence = remboursement suspendu.
• Amendes automatisées : 100 €/mois de retard de dépôt (max 500 €), 5 à 15 % en cas de non-paiement. Tolérances administratives et « vacances fiscales » : supprimées.
• Correction limitée : plus de déclaration corrective après l'échéance, l'erreur matérielle se corrige dans la déclaration suivante.

Le compte-provisions : votre TVA dans MyMinfin

Depuis le 1er mai 2026, le compte courant TVA a définitivement cédé la place au compte-provisions. Vos crédits TVA non réclamés y sont transférés (fin du 2e mois après la période pour les déclarants mensuels, du 3e pour les trimestriels) et se pilotent en ligne : remboursement à la demande du montant de votre choix, ou conservation en provision pour les échéances suivantes. Petit cadeau au passage : les déclarants trimestriels déposent et paient désormais pour le 25 au lieu du 20 ; les mensuels restent au 20.

Ce que ça veut dire pour votre organisation

Cette réforme punit un seul comportement : le dossier incomplet qui retarde la déclaration. Une déclaration TVA se dépose vite quand toutes les pièces sont déjà chez le comptable, et c'est exactement le rôle de Factmate : chaque ticket, chaque facture photographiés dans WhatsApp partent classés vers votre fiduciaire, au fil de l'eau. La date du 20 (ou du 25) cesse d'être un sprint.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déclaration de substitution ?

Si vous ne déposez pas votre déclaration TVA dans les 3 mois suivant la période, l'administration établit elle-même une proposition de déclaration, basée sur la TVA due la plus élevée de vos 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 €. Vous avez un mois pour la contester en déposant la vraie déclaration ; ensuite, elle devient définitive.

Quels sont les nouveaux délais de réponse au fisc TVA ?

Un mois pour répondre à une demande de renseignements, réduit à 10 jours en cas de contrôle d'un crédit TVA à rembourser ou si les droits du Trésor sont en péril. Ne pas répondre à temps suspend le remboursement en cours.

Qu'est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le remplaçant du compte courant TVA, actif depuis le 1er mai 2026. Les crédits TVA non remboursés y sont transférés et se gèrent via MyMinfin : consultation, remboursement total ou partiel à la demande, ou utilisation comme provision pour vos prochaines déclarations.

Quelles amendes en cas de retard ?

Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, plafonné à 500 €. Non-paiement : amende proportionnelle de 5, 10 ou 15 % selon la situation. Les tolérances administratives d'antan, y compris le régime des « vacances fiscales », ont été supprimées.

Les déclarants trimestriels ont-ils gagné du temps ?

Oui : le dépôt et le paiement passent au 25 du mois suivant le trimestre (au lieu du 20). Pour les déclarants mensuels, rien ne change : le 20 reste la référence.