Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Factmate, plateforme de pré-comptabilité opérée via WhatsApp, entre l'éditeur (ci-dessus) et le client professionnel (« le Client »).
Factmate capture, lit et classe les pièces comptables, retrouve et relance les pièces manquantes, réconcilie les paiements sans doublon, édite devis et factures (PDF et émission Peppol), et transmet un dossier propre au comptable désigné par le Client. Le service est un outil d'assistance à la pré-comptabilité.
Prix indiqués hors TVA, par mois :
Le quota mensuel est inclus sans surcoût. Au-delà, un passage au palier supérieur ou un tarif à la pièce dégressif (dès 0,25 € HT) peut s'appliquer. Facturation mensuelle ou annuelle (2 mois offerts en annuel). Offre de lancement : −40 % « prix bloqué à vie », réservée aux 50 premiers clients, dans les conditions indiquées lors de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte via notre prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. La TVA applicable est ajoutée (autoliquidation pour les clients assujettis intra-UE valablement identifiés). En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.
Sans engagement. L'abonnement est reconduit par période (mensuelle ou annuelle) et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement de la période entamée sauf disposition légale contraire.
Le service s'adresse aux professionnels (B2B) ; le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
Le Client reste seul propriétaire de ses données et pièces, exportables à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Factmate reste propriétaire de sa plateforme et de sa marque.
L'éditeur fournit le service avec le soin raisonnable d'un professionnel, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenance, dépendance à des tiers comme WhatsApp/Meta).
Factmate assiste la pré-comptabilité et ne se substitue ni au comptable ni à un conseil comptable ou fiscal. La responsabilité finale des déclarations et de leur exactitude incombe au Client et à son comptable. La responsabilité de l'éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois.
L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; le Client en est informé et les nouvelles conditions s'appliquent à la période suivante.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (division Nivelles).